Conditions générales de vente — SoloPilote

Article 1 — Le vendeur

Yalaoui Amir, entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial : SoloPilote. Adresse : 11 rue d'École, 25480 Miserey-Salines, France. Contact : support@solopilote.fr. SIRET : 132 431 842 00013 — immatriculation au RCS de Besançon le 04/11/2026.

Article 2 — Produits et licence d'utilisation

Les produits vendus sont des fichiers numériques téléchargeables (classeurs Excel/Google Sheets, documents PDF, packs de prompts, guides et templates), décrits sur chaque fiche produit. Aucun produit physique n'est envoyé. L'achat confère à l'acheteur une licence d'utilisation personnelle et professionnelle, illimitée dans le temps, pour sa propre activité. Sont interdits : la revente, la redistribution, le partage (gratuit ou payant), la mise à disposition de tiers et l'intégration dans un produit destiné à la revente.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Le cas échéant, la TVA du pays de l'acheteur applicable aux contenus numériques est collectée et reversée par la plateforme de vente conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est passée et payée via la plateforme de vente (Etsy / Etsy Payments, ou Systeme.io selon le canal). Elle devient ferme et définitive après confirmation du paiement.

Article 5 — Livraison

La livraison est immédiate après le paiement, par téléchargement depuis le compte de l'acheteur sur la plateforme de vente. L'acheteur doit disposer des logiciels nécessaires à l'ouverture des fichiers (par exemple Microsoft Excel ou Google Sheets, et un lecteur PDF), précisés sur chaque fiche produit.

Article 6 — Droit de rétractation (contenus numériques)

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation. En procédant à l'achat et au téléchargement du fichier, l'acheteur donne cet accord et ce renoncement exprès. Si le fichier n'a pas été téléchargé, l'acheteur peut demander l'annulation et le remboursement dans un délai de 14 jours suivant l'achat, via la messagerie de la plateforme de vente ou à support@solopilote.fr.

Article 7 — Garantie légale de conformité et remboursements

Les contenus numériques vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Si un fichier est défectueux, corrompu, incomplet ou non conforme à sa description, le vendeur procédera, au choix de l'acheteur, à sa mise en conformité (remplacement/correction) ou au remboursement. Toute demande peut être adressée via la messagerie de la plateforme de vente ou à support@solopilote.fr.

Article 8 — Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation : support@solopilote.fr — une réponse est apportée sous 72 h ouvrées maximum. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : [médiateur à compléter — adhésion à un dispositif de médiation de la consommation en cours].

Article 9 — Données personnelles

Les données de commande sont traitées par la plateforme de vente selon sa politique de confidentialité. Le vendeur n'utilise les coordonnées de l'acheteur que pour l'exécution de la commande et le support. Conformément au RGPD, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données : support@solopilote.fr.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les produits et leur contenu restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule la licence d'utilisation décrite à l'article 2 est concédée à l'acheteur ; aucun droit de propriété ne lui est transféré.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les règles de compétence protectrices du consommateur s'appliquent.